Pourquoi les diagnostics immobiliers sont obligatoires pour vendre un bien ?

Diagnostics immobiliers obligatoires vente

Si vous avez pour projet de vendre votre logement, vous êtes dans l'obligation de réaliser certains diagnostics avant de pouvoir céder votre bien immobilier.
Les diagnostics immobiliers visent à informer l'acquéreur sur certains aspects de l'habitation qu'il souhaite acheter.
C'est pourquoi, le vendeur à pour obligation de fournir un dossier technique de diagnostics (article L.271-4, Code de la construction et de l'habitation) où doit figurer l'ensemble des diagnostics obligatoires.

Listes des diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser :

  • Diagnostic loi Carrez

Pour tout achat ou vente d'un bien en copropriété, il est nécessaire de calculer la surface privative habitable selon les règles de la loi Carrez. Ce diagnostic est valable aussi longtemps que de nouveaux travaux n'ont pas été entrepris dans le logement.
 

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique a un but informatif sur les performances énergétiques d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre. Il doit, être fait au moment de la mise en vente et à une durée de validité de 10 ans.
 

  • Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Pour tous les logements dont la construction fut achevée avant le 1er janvier 1949 il est obligatoire de réaliser le CREP. Avant cette date, du plomb était utilisé dans la composition des peintures et des revêtements de l'époque. L'expert doit donc s'assurer que le niveau de plomb respecte le seuil toxique autorisé. Si absence de plomb, le diagnostic n'a pas besoin d'être renouvelé, dans le cas contraire, il est valable 1 an.
 

  • Etat d'amiante

Obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construite aurait été délivré avant le 1er juillet 1997 suite à l'interdiction de l'utilisation de ce matériau. Si de l'amiante est détectée dans l'immeuble, le diagnostic est valable 3 ans.
 

  • Etat de l'installation intérieure de l'électricité

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un document informatif sur les risques liés à l'utilisation des installations électriques d'un bien immobilier datant de plus de 15 ans. Il est valable 3 ans.
 

  • Etat de l'installation intérieure du gaz

Dans le même but que l'électricité, le document informe sur la conformité des installations liées au gaz de plus de 15 ans. Il est valable 3 ans.
 

  • Etat parasitaire relatif aux termites

Obligatoire pour tout bien appartenant à une zone géographique contaminé ou à risque. Pour connaitre les zones concernées, consultez le service en ligne du ministère du logement. Le document est valable 6 mois.
 

  • Etat des risques naturels et technologiques

L'état des risques naturels et technologiques informe sur les risques potentiels d'inondations, de tremblements de terre ou autres risques déterminés par le préfet de chaque commune dans le plan de prévention des risques. L'ERNMT doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente.
 

  • Diagnostic assainissement

Lorsqu'une habitation n'est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, elle doit être équipée d'une installation d'assainissement non collectif. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. En cas de vente, un diagnostic doit être accomplis pour vérifier la bonne conformité de l'installation.