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Loi climat 2021 : les points essentiels à connaître

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25/07/2022

En 2021, une nouvelle loi sur le climat a vu le jour en France. Elle a abouti après plusieurs mois de débat. Le Sénat et le Parlement se sont mis d’accord pour prendre des mesures quant aux importantes émissions de carbone. Plusieurs secteurs sont concernés : l’économie, le transport, l’alimentation et l’immobilier. D’après le gouvernement, la nouvelle loi impliquerait des mesures qui n’avaient jamais été appliquées jusqu’alors dans le cadre de la protection de l’environnement. Mais pour les propriétaires et ceux qui envisagent de le devenir, qu’est-ce que cela signifie ?

La loi climat : de quoi s’agit-il ?

L’immobilier locatif sera directement affecté, car il est prévu que les logements énergivores ne pourront plus être mis en location début 2025. La note de F ou de G leur sera attribuée, ce qui correspond à la plus mauvaise notation. Les propriétaires qui souhaitent continuer à louer leur bien devront rénover leurs propriétés. Pour les logements avec une efficacité énergétique E, l’interdiction de location ne sera effective qu’à partir de 2034. 

 

L’obligation de procéder à un audit énergétique

Les biens immobiliers destinés à la vente devront faire l’objet d’un audit énergétique. Cette mesure s’appliquera à tous les logements jugés comme étant trop énergivores et qui ont obtenu un mauvais score après un diagnostic de performance énergétique (DPE).
L’audit énergétique sera en l’entière charge du vendeur. Il devra présenter les résultats de cet audit aux acheteurs potentiels dès leur première visite.

Les logements qui ont un score de F ou de G (d’après leur DPE) ont été soumis à cette obligation depuis le début de cette année 2022. Les biens qui sont classés E peuvent attendre 2025 avant d’appliquer cette mesure. Les logements classés D n’y seront soumis qu’à partir de 2034.

 

Le carnet d’information du logement

Le CIL ou Carnet d’Information du Logement est un document numérique dans lequel figure une description des travaux dont le logement a fait l’objet. Le système a été mis place depuis 2015. Seulement, il a été très peu utilisé.

Avec la loi climat 2021, le CIL est devenu obligatoire. Toutes les habitations en cours de construction ou de rénovation seront concernées dès 2023. À partir du moment où les travaux auront un impact sur les performances énergétiques du logement, un carnet d’information devra être créé et rempli.
Le document devra être remis au nouvel acquéreur avant ou au moment de la signature de la vente.

 

Des sanctions pour les logements qui ne respectent pas le seuil minimal de performance

Les habitations avec de faibles performances énergétiques (notamment celles qualifiées de passoires énergétiques ou passoires thermiques)  feront l’objet de loyers plafonnés. D’après les derniers recensements, elles seraient au nombre de 5 millions environ sur l’ensemble du territoire.

En 2025, les logements notés F et G seront considérés comme des biens impropres à la location. Les propriétaires devront faire des rénovations s’ils souhaitent continuer à exercer légalement cette activité. En 2034, ce sera également le cas des logements notés E.
Si les propriétaires n’ont pas appliqué ces règles dès leur effectivité, un juge pourra les y contraindre. Ce dernier pourra non seulement les obliger à faire les rénovations nécessaires, mais aussi donner une instruction pour qu’ils abaissent le loyer, ou même les contraindre à verser une indemnité de dédommagement aux locataires.

Si vous êtes propriétaire d’un logement, ou que vous envisagiez de le devenir, les performances énergétiques du bien sont un paramètre sur lequel vous devez toujours focaliser une attention particulière. Ainsi, il vous sera plus facile de prendre les mesures nécessaires pour rester en conformité avec la loi.